Conditions générales de vente
Création de site internet

PREAMBULE :
Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.



OBJET DU CONTRAT : 
Le présent contrat consiste en la conception d’un site web confié par le CLIENT (voir en-tête du formulaire), à l'entreprise individuelle Web Ressources, Frédéric Bianchi, ch. du Salève 9, 1004 Lausanne (ci-après le CONCEPTEUR).

Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières formalisées dans le bon de commande et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation. 

L'ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les partie. Les conditions générales complétées des conditions particulières forment le contrat (ci-après le contrat). Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Une fois le site achevé, le CLIENT sera libre de l’exploiter comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le CONCEPTEUR soit par un tiers. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers, le CONCEPTEUR signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.



CONFIDENTIALITE : Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elles pourront détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.


1 - CONCEPTION DU SITE


La conception du site se fait en fonction du formulaire remplit par le CLIENT, sur le site de web-ressources.com.

2 - RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE


Le CONCEPTEUR effectue toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès de la société Infomaniak à Genève.
Le nom de domaine est réservé sous le nom du client, qui en reste le propriétaire légal.
Si Le CLIENT possède déjà un nom de domaine, il devra donner les accès au CONCEPTEUR ou le faire router sur l'IP de l'hébergement.

3 - MAINTENANCE
 - SAUVEGARDE ET HÉBERGEMENT DU SITE 
La maintenance, les sauvegardes et l'hébergement du site est être assurée par le CONCEPTEUR.

Le site et le nom de domaine est hébergé par le CONCEPTEUR auprès de la société Infomaniak SA à Genève.
Le CONCEPTEUR maintient à jour le système Joomla ainsi que ses composants et plugins, dès leurs sortie sur le web (max. 3 jours après), ceci afin de conserver un niveau de sécurité maximum au niveau du site ainsi que du serveur sur lequel il se trouve.
Des sauvegardes journalières sont garanties par le CONCEPTEUR, afin de conserver un backup en cas de problème de hacking, par exemple.

La maintenance, sauvegardes, nom de domaine et hébergement du site est facturée dans un abonnement mensuel, dont le prix est défini dans le formulaire de commande.

Le site est hébergé sur un serveur cloud, sous licence, appartenant au CONCEPTEUR. Le CLIENT ne peut avoir accès qu'au dossier qui lui est alloué sur le serveur, ainsi qu'à son adresse email et nom de domaine.
En cas d'annulation de l'abonnement mensuel, le CONCEPTEUR clôturera le compte sur le serveur cloud. Le CLIENT peux récupérer les données du site et sauvegarde, afin de les ré-installer sur un serveur de l'hébergeur de son choix.

Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT (Infomaniak SA).
 Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celle fournies par la société d'hébergement. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de données effectuée à la demande expresse du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.

 

4 - PLANNING (CALENDRIER DES TRAVAUX)


Le CONCEPTEUR s’engage à mettre le site en ligne dans un délai de 3 jours ouvrés maximum, sauf conditions particulières, lequel court à compter de la réception de la commande par le CONCEPTEUR et du paiement de la part du CLIENT. 

5 - PROPRIETES INCORPORELLES


5.1 Licence des extensions de Joomla :
Le CONCEPTEUR utilise des extensions externes, développé pour Joomla, tel que système de sauvegarde pro, firewall, éditeur de texte avancé, constructeur de pages avancé, dont les licences sont la propriété du CONCEPTEUR.
Ces extensions sont utilisables par le CLIENT, pendant toute la durée de l'abonnement de mises à jour. En cas de rupture du dit abonnement, un backup du site pourra être transmis au CLIENT, mais les licences pour l'utilisation des extensions pro seront retirées.


6 - COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Commandes 
:
La commande du site se fait via le formulaire selon le site choisi, sur le site internet de web-ressources.com. La validation du formulaire et l'acceptation de ces conditions générales valent comme commande ferme et définitive de la part du CLIENT. 

6.2. Modalités de paiement
 :
Le prix stipulé est payable à la commande, soit par carte de crédit / compte Paypal, soit par virement bancaire. Le début du travail par le CONCEPTEUR commence dès réception du paiement par le CLIENT.

7 - OBLIGATIONS DU CLIENT


Le client s’oblige à fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site et à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au CONCEPTEUR, être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site, être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies, images…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.


8 - OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR


Le concepteur s’oblige à effectuer des tests avant la mise en ligne du site, assurer la maintenance corrective aux conditions prévues. 

9 - MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ETDES DROITS DES TIERS


Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site concerné aura la possibilité sans délai d'avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de 
dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat, le client s’adressera à la justice afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

10 - SUPPORT TECHNIQUE


Le CONCEPTEUR propose un support technique par email, gratuit et limité à un nombre raisonnable de messages par mois. L'email du CONCEPTEUR est maili@web-ressources.com. Le support e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse le week-end et jours fériés. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site.

11 - CONTENU DU SITE - RESPONSABILITÉ


Lorsque le CLIENT a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé au CONCEPTEUR une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par le CLIENT ou un tiers. Il ne pourra en outre n'être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d'un éventuel préjudice moral et financier subit. En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations. De même le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls.
Le CLIENT est seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

12 - FORCE MAJEURE


Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

13 - SOUS-TRAITANCE


Le CONCEPTEUR pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. Il s’engage à présenter le sous-traitant au CLIENT et à solliciter et obtenir de ce dernier l’agrément du sous-traitant présenté. Il s’engage également à informer le client du type de travail confié au sous-traitant dont il est sollicité l’agrément. Le CONCEPTEUR demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

14 - CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE


Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

15 - CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS


Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

16 - RÉSILIATION DU CONTRAT OU CLAUSE DE SORTIE


Le présent contrat est conclu pour une durée mensuel de 30 jours, renouvelable tacitement chaque mois. Le CLIENT peut résilier sont abonnement pour la fin d'une période de 30 jours à tout moment via son accès membre sur le site de web-ressources.com. Dans ce cas, les services seront supprimés à la fin de la durée d'abonnement.

Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, il ne pourra prétendre au remboursement du montant unique d'installation du site. 

17 – RECEPTION DU SITE INTERNET OU AUTRE CONCEPTION MULTIMEDIA


La réception du site internet, sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure de la société Web Ressources, se trouvera dégagée en l'absence de réserves justifiées et formulées par le client. Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 100 Francs Suisses hors taxes de l'heure.

18 - LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION


En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Lausanne.